Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025 - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 235c0c76-3f72-4098-8d2c-15876262b92e
Début de validité: 26 mars 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053714910/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053714910/article-2/versions/235c0c76-3f72-4098-8d2c-15876262b92e/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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