Arrêté du 2 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mittersheim (Moselle) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c469aa57-4d9a-49cd-949b-6ba3e3dae3b0
- Début de validité
- 26 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053715027/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053715027/article-2/versions/c469aa57-4d9a-49cd-949b-6ba3e3dae3b0/
Sommaire du texte
Texte
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4316-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4316-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4316-2