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Décret n° 2026-206 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe 7-1 du code de commerce et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains tribunaux de commerce - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 40a6d7e4-0195-4040-9168-14609b4defef
Début de validité
27 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053718765/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053718765/article-1/versions/40a6d7e4-0195-4040-9168-14609b4defef/
Sommaire du texte


L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

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