Décret n° 2026-206 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe 7-1 du code de commerce et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains tribunaux de commerce - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1de848cc-c577-43c0-8717-127080260c75
- Début de validité
- 27 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053718767/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053718767/article-2/versions/1de848cc-c577-43c0-8717-127080260c75/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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