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Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026 fixant les conditions d'établissement du règlement intérieur des établissements du réseau des chambres d'agriculture - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 27200351-cda4-4440-8b81-a289ee6461c9
Début de validité
27 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053718848/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053718848/article-7/versions/27200351-cda4-4440-8b81-a289ee6461c9/
Sommaire du texte


Avant le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° Les règlements intérieurs des établissements du réseau des chambres d'agriculture en vigueur à la date de publication de ce décret demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret ;
2° Les établissements du réseau des chambres d'agriculture établissent un règlement intérieur conforme aux dispositions de ce décret.

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