Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026 fixant les conditions d'établissement du règlement intérieur des établissements du réseau des chambres d'agriculture - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce6de7bc-b6f5-49b3-8eae-e092458d9ed9
- Début de validité
- 27 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053718850/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053718850/article-8/versions/ce6de7bc-b6f5-49b3-8eae-e092458d9ed9/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.