Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f2249408-822f-489f-ba67-4561b8f7db4e
Début de validité: 27 mars 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053719025/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053719025/article-2/versions/f2249408-822f-489f-ba67-4561b8f7db4e/

Sommaire du texte

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe II du présent décret.

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