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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés
  4. Annexe

Annexe

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b0db24e8-ab3a-42f4-8574-26314a6b2c96
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000053719017/2026-10-28#LEGISCTA000053719021
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000053719021/annexe/versions/b0db24e8-ab3a-42f4-8574-26314a6b2c96/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe
    1. Article sans numéro
  5. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe
    1. Article sans numéro
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Articles et annexes

Article sans numéro


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2026 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 avril 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 20h04
Identifiant de l’import Jurisfac
e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
Archive
LEGI_20260420-214116.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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