Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés - Article
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- Version
- Mise à jour en retard — 2e1efd62-eb39-4975-8e7e-83fcca8e1c9d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053719029/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053719029/article/versions/2e1efd62-eb39-4975-8e7e-83fcca8e1c9d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau IV