Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d4648b1-1fc8-4f66-885d-b1c3e1f93a90
- Début de validité
- 27 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053719179/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053719179/article-5/versions/6d4648b1-1fc8-4f66-885d-b1c3e1f93a90/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
- des dispositions du 5° de l'article 2, qui entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française ;
- des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.