Arrêté du 13 mars 2026 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02db36a0-5546-4c1d-9e5b-9322ae04cb0c
- Début de validité
- 28 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053724188/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053724188/article-3/versions/02db36a0-5546-4c1d-9e5b-9322ae04cb0c/
Sommaire du texte
Texte
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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