Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7466318-6e8a-434e-8a46-fdfa99ebc102
- Début de validité
- 30 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053730317/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053730317/article-12/versions/b7466318-6e8a-434e-8a46-fdfa99ebc102/
Sommaire du texte
Texte
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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