Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f21d0936-0bc5-4ad3-a990-1b76a21fd749
- Début de validité
- 1 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053739626/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053739626/article-2/versions/f21d0936-0bc5-4ad3-a990-1b76a21fd749/
Sommaire du texte
Texte
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est fixé à 638,28 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
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