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Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité - Article 3

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Mise à jour en retard — bea7afb2-c3c2-44ea-9dad-c133cf748472
Début de validité
1 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053739628/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053739628/article-3/versions/bea7afb2-c3c2-44ea-9dad-c133cf748472/
Sommaire du texte


Les valeurs fixées à l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et à l'article 2 sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code, à compter du 1er avril 2026.

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