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  3. Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice
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Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a4d9f3f6-2390-4750-8a0e-1d08ef3c26d6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053739759/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053739759/article-2/versions/a4d9f3f6-2390-4750-8a0e-1d08ef3c26d6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXI bis : De collaborateurs de justice - Code de procédure pénale, Art. D47-12-1 A

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-12-1 A (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-12-1 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 mars 2026 à 22h02
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 18h00
Identifiant de l’import Jurisfac
91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
Archive
LEGI_20260331-215650.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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