Code de procédure pénale - Article D47-12-1 A

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Version: Mise à jour en retard — a16ac67f-54a5-4810-92bb-7b32a5b34547
Début de validité: 1 avril 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053739901/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053739901/article-d47-12-1-a/versions/a16ac67f-54a5-4810-92bb-7b32a5b34547/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
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  2. Titre II : Du faux
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  3. Titre III
  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  11. Titre XI : Du Parquet européen
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  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
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  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  20. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  23. Titre XVIII
  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  25. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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  26. Titre XXI : De la protection des témoins
  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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    Article D47-12-1 A
  28. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
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  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
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  32. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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  33. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  34. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
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  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Historique
Provenance

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Le service mentionné à l'article 706-63-1 B chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l'article D. 15-1-1.

Historique

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Évolution juridique

1 avril 2026 Version D47-12-1 A — VIGUEUR

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CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-225 du 30 mars 2026 - art. 2

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CITATION Code de procédure pénale - art. 706-63-1 B
CITATION Code de procédure pénale - art. D15-1-1

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