Jurisfac

Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 71b0bb36-27b3-4489-b45e-b07e098be663
Début de validité
4 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053755764/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053755764/article/versions/71b0bb36-27b3-4489-b45e-b07e098be663/
Sommaire du texte


Annexe au cahier des charges
Objectifs de la SEMMARIS pour la periode 2025-2030


Obligations au sens
de l'article 3.1
du cahier des charges
Engagements
Indicateurs de suivi
Situation
de référence (1)
Cibles (2)

2026
2027
2028
2029
2030

1° Assurer la sécurité et la souveraineté alimentaire, et notamment celle de l'Ile-de-France, en garantissant un approvisionnement diversifié en denrées alimentaires en privilégiant les produits de qualité et durables
1.1. Assurer la performance des surfaces de vente et de logistique
Taux d'occupation du MIN de Rungis
95 %
≥ 95 %
≥ 95 %
≥ 95 %
≥ 95 %
≥ 95 %

Tonnes de marchandises échangées sur le MIN de Rungis
1700 000
1717000
1734170

1.2. Assurer la résilience du MIN de Rungis face aux crises
Présentation et actualisation des plans de prévention et gestion de crise aux tutelles de la SEMMARIS incluant notamment la création de capacités de stockage alimentaire pour répondre à des pénuries d'approvisionnements, et le développement de solutions de report modal
N/A

1.3. Favoriser les produits de qualité et durables
Pourcentage du volume de produits français, de qualité et durables sous SIQO ou sous mention valorisante au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou équivalent sur l'ensemble des produits du MIN de Rungis hors produits non concurrentiels (3)
55 %
60 %
65 %

Part des espaces du pavillon de la souveraineté réservés à des produits de qualité et durables sous SIQO ou sous mention valorisante au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou équivalent
En cours de commercialisation
≥ 60 %
≥ 80 %
≥ 90 %

Mise en place d'un plan de communication annuel pour promouvoir les produits de qualité et durables sous SIQO ou sous mention valorisante au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou équivalent auprès des fournisseurs de la restauration collective notamment en lien avec les objectifs fixés par l'article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim)
N/A

2° Participer aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la préservation de la biodiversité, et à la sobriété énergétique
2.1. Réduire les émissions de CO2 générées par les activités du MIN de Rungis
Emissions en valeur absolue sur scope 1+2 avec la mise en place d'un plan d'actions
5028TeqCO2 (en 2019)
- 42 %
- 46 %
- 50 %

Emissions en valeur relative sur scope 3 avec la mise en place d'un plan d'actions
355TeqCO2/M€ (en 2019)
- 20 %

Consommation énergétique du MIN de Rungis pour les installations de la Semmaris
68 kWh/m2 (en 2015)
- 32 %
- 36 %
- 40 %

Parts des nouveaux entrants ayant des objectifs environnementaux dans leur traité de concession
N/A
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %

2.2. Adapter le MIN de Rungis au changement climatique
Préparation et actualisation d'un plan d'adaptation du MIN de Rungis face au réchauffement climatique
N/A

Surface totale d'îlots de fraicheur sur le MIN de Rungis
0 m2 (en 2019)
8 000 m2

2.3. Préserver la biodiversité
Baisse de la consommation d'eau en m3
114 000 m3 (en 2019)
- 30 %

Surfaces du MIN de Rungis végétalisées
15 ha (en 2019)
23 ha

2.4. Développer une démarche de sobriété
Mise en place de mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire et valorisation des invendus
N/A

Tonnages de déchets incinérés
21 000 T
13 000 T

3° Contribuer au développement économique et social du territoire d'implantation et des communes limitrophes du MIN de Rungis
3.1. Contribuer activement aux objectifs des politiques territoriales (environnementales, sociales, économiques, d'insertion, etc.) en s'appuyant sur les outils de concertation
Publication d'une charte d'engagements dans le cadre du projet « AGORALIM » et d'un rapport de suivi annuel
N/A

Mise en place d'un accord cadre de concertation locale dans le cadre du projet « AGORALIM »
N/A

3.2. Contribuer à la promotion et la diffusion des savoir-faire agricoles, agroalimentaires et gastronomiques français
Nombre cumulé d'actions de promotion des filières locales et de partenariats avec les acteurs locaux du site de Goussainville (collectivités, chambre d'agriculture, établissements d'enseignement secondaire ou supérieur dont le futur EPLEFPA)
0
2
4
6
8
10

3.3. Contribuer à la création de richesses et à l'emploi sur le territoire
Proportion des avis de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution d'espaces agro-logistiques sur le site d'Agoralim intégrant des critères se rapportant aux performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et en matière de protection de l'environnement
N/A
N/A
≥ 80 %
≥ 80 %
≥ 80 %
≥ 80 %

Proportion des cahiers des charges des marchés de travaux pour AGORALIM comprenant des clauses d'insertion
N/A
N/A
≥ 80 %
≥ 80 %
≥ 80 %
≥ 80 %

Nombre d'actions de promotion par an visant à permettre des offres de stage ou d'apprentissage à destination des élèves de la future cité scolaire à vocation internationale de Gonesse
N/A
N/A
N/A
N/A
20 (4)
30 (4)


(1) Lorsque cela n'est pas précisé, la situation de référence est considérée comme celle à décembre 2025.
(2) Sauf précision contraire, ces objectifs ne portent que sur le MIN de Rungis périmètre historique. A compter de 2030 les cibles seront revues pour intégrer les nouveaux sites du MIN.
(3) Produits agricoles non produits en France et les territoires ultra-marins ou dans de très faibles quantités. Ces produits alimentaires sont nécessairement importés pour répondre aux besoins de consommation.
(4) Sous réserve de la réalisation de la cité scolaire à vocation internationale de Gonesse à cette date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle