Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4a605b0-3ea8-4094-952e-f26dd4e6d14c
- Début de validité
- 4 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053757690/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053757690/article-18/versions/f4a605b0-3ea8-4094-952e-f26dd4e6d14c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d'hébergement sont conservées par l'agent pour une durée d'un an à compter de la demande de remboursement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 11-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1