Arrêté du 26 mars 2026 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0c710d1-66c4-4655-be1e-ace998f264bb
- Début de validité
- 5 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053767039/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053767039/article-2/versions/e0c710d1-66c4-4655-be1e-ace998f264bb/
Sommaire du texte
Texte
Les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 30 septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.