Arrêté du 26 mars 2026 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddb4c578-1b26-4125-975d-69fa7ea6baf2
- Début de validité
- 5 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053767040/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053767040/article-3/versions/ddb4c578-1b26-4125-975d-69fa7ea6baf2/
Sommaire du texte
Texte
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11