LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9abee1cc-b75b-4379-9835-60aa5df67100
- Début de validité
- 9 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053774130/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053774130/article-3/versions/9abee1cc-b75b-4379-9835-60aa5df67100/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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