Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 132-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69955fc6-43b4-4a5d-9ea2-8db04b639bc6
- Début de validité
- 9 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053775286/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053775286/article-132-2/versions/69955fc6-43b4-4a5d-9ea2-8db04b639bc6/
Sommaire du texte
Texte
Les contributions à l'aide juridique collectées en application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts sont versées mensuellement par l'Etat à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, déduction faite des contributions ayant donné lieu, sur la même période, à remboursement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 6
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis Q
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis Q
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis Q