Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a304e03-821b-4372-a8f8-327caa161d3d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053774677/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053774677/article-6/versions/3a304e03-821b-4372-a8f8-327caa161d3d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 56, Art. 131, Art. 134
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 132-1, Art. 132-2, Art. 132-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 131 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 134 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 56 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 132-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 132-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 132-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 134