Décret n° 2026-252 du 7 avril 2026 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à la police nationale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b113782c-9891-4b31-8123-a9d804377559
- Début de validité
- 10 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053780217/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053780217/article-11/versions/b113782c-9891-4b31-8123-a9d804377559/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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