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Code monétaire et financier - Article L772-6

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Version
Mise à jour en retard — c1376be7-3045-482c-a7da-f249a988b303
Début de validité
10 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053784931/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053784931/article-l772-6/versions/c1376be7-3045-482c-a7da-f249a988b303/
Sommaire du texte

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article L. 511-10 :

a) Les cinquième au neuvième alinéas de son I ne sont pas applicables ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

2° A l'article L. 511-15 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement." ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : "En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne" sont remplacés par les mots : "Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité".

Historique

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  1. Version L772-6 — MODIFIE
  2. Version L772-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

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