Jurisfac

Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 79

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — d9cd5678-285c-4379-b627-7e31c92e065c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778384/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778384/article-79/versions/d9cd5678-285c-4379-b627-7e31c92e065c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L772-1, Art. L772-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-3, Art. L774-3, Art. L775-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-6, Art. L774-6, Art. L775-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L775-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle