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Code monétaire et financier - Article L784-1

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Version
Mise à jour en retard — 0eda54dd-26a8-4d84-a1a1-a634bd51b902
Début de validité
10 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053786536/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053786536/article-l784-1/versions/0eda54dd-26a8-4d84-a1a1-a634bd51b902/
Sommaire du texte

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1, à l'exception de son 11 l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 611-1-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-1-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 611-1-3 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-2 l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 611-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 611-3-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 611-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son I l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 611-7 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : "sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne" sont supprimés ;

2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : "au titre II du livre II du présent code", le reste de l'alinéa est supprimé ;

3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : "et des caisses de crédit municipal" sont supprimés.

Historique

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  1. Version L784-1 — MODIFIE
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

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