Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 80
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a34b8f27-bb15-480c-bf9e-7cfe09e37792
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778386/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778386/article-80/versions/a34b8f27-bb15-480c-bf9e-7cfe09e37792/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L783-1, Art. L784-1, Art. L785-1, Art. L783-13, Art. L784-13, Art. L785-12, Art. L783-14, Art. L784-14, Art. L785-13
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L783-2 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L785-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L783-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L783-13 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L784-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L784-13 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L785-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L785-12 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L784-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L784-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L785-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L785-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L783-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L783-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L785-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L783-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L784-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L785-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L783-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L783-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L784-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L784-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L785-12