Arrêté du 4 mars 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cbc909f-1c02-4649-b61c-f1d8a92735d7
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053798192/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053798192/article-2/versions/9cbc909f-1c02-4649-b61c-f1d8a92735d7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.