Arrêté du 10 avril 2026 autorisant l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2026 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8d5ab65-c0fb-4332-835c-86ecd14edfb2
- Début de validité
- 13 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053798875/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053798875/article-5/versions/b8d5ab65-c0fb-4332-835c-86ecd14edfb2/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au vendredi 31 juillet 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-4