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Code général de la fonction publique - Article R352-4

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Version
Mise à jour en retard — 2bfb42ff-05fc-43e3-8473-e88951e0a469
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051963037/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051963037/article-r352-4/versions/2bfb42ff-05fc-43e3-8473-e88951e0a469/
Sommaire du texte


L'arrêté ou la décision d'ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen fixe la date avant laquelle le candidat transmet le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1. Cette date ne peut intervenir moins de trois semaines avant le déroulement des épreuves.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date mentionnée à l'alinéa précédent.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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