Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes - Article L222-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1eed0fa-fdc3-4e61-a3cc-7dcc761188b8
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053800779/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053800779/article-l222-3/versions/a1eed0fa-fdc3-4e61-a3cc-7dcc761188b8/
Sommaire du texte
Texte
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
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