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Code des douanes - Article L323-20

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Mise à jour en retard — 52574018-a82c-4bc0-b9be-baee83c1ea49
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053805738/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053805738/article-l323-20/versions/52574018-a82c-4bc0-b9be-baee83c1ea49/
Sommaire du texte


Les créances du recouvrement desquelles les comptables publics sont chargés en application du présent code et en matière de contributions indirectes peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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