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Code des douanes - Article L432-9

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Version
Mise à jour en retard — d282320c-cbad-4cb6-af47-db81d817fb54
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053806565/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053806565/article-l432-9/versions/d282320c-cbad-4cb6-af47-db81d817fb54/
Sommaire du texte


Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont exercées par un agent de l'administration des douanes.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 63-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 63-4-3 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 63-7 — Cible absente ou non résolue

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