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  3. Code des douanes
  4. Partie législative
  5. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
  6. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
  7. Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
  8. LEGIARTI000053806680

Code des douanes - Article L443-1

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En vigueur depuis le
1 mai 2026

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Version
Mise à jour en retard — 0583afb6-a69e-4d76-8916-962e0615d052
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053806680/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053806680/article-l443-1/versions/0583afb6-a69e-4d76-8916-962e0615d052/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section

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    2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section

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    3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section

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    4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE Consulter cette section

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      3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES Consulter cette section

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      4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DROIT DE SAISIE Consulter cette section

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        3. Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX Consulter cette section
          1. LEGIARTI000053806680
          2. LEGIARTI000053806682
          3. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section

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          4. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Consulter cette section

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          5. Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section

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    5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ Consulter cette section

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    6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section

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    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section

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    2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section

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    3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section

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    4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE Consulter cette section

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      3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES Consulter cette section

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      4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DROIT DE SAISIE Consulter cette section

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        3. Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX Consulter cette section
          1. LEGIARTI000053806680
          2. LEGIARTI000053806682
          3. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section

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          4. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Consulter cette section

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          5. Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section

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    5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ Consulter cette section

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    6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section

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    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu'aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2026 Version L443-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des douanes - art. 323, al. 1er (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Citations

  • CITATION Code des douanes - art. L444-6 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 323

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L444-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
LEGI_20260430-220503.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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