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Code des douanes - Article L513-9

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Version
Mise à jour en retard — 1559df6f-d48a-4ebc-b4b2-e7e4f359dca4
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053806876/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053806876/article-l513-9/versions/1559df6f-d48a-4ebc-b4b2-e7e4f359dca4/
Sommaire du texte


Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu à l'article L. 513-8 est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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