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Code des douanes - Article L513-13

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Version
Mise à jour en retard — 9bc7c46e-827b-4d3a-99f5-c6f32bf5f09a
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053806888/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053806888/article-l513-13/versions/9bc7c46e-827b-4d3a-99f5-c6f32bf5f09a/
Sommaire du texte


Les dispositions de l'article L. 513-12 s'appliquent également :
1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l'article L. 513-12, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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