Code des douanes - Article L513-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 805bc44b-2149-49a3-9a63-9cec8e90eeff
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053806916/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053806916/article-l513-23/versions/805bc44b-2149-49a3-9a63-9cec8e90eeff/
Sommaire du texte
Texte
La révélation de l'identité des agents mentionnés aux articles L. 427-1, L. 427-3 et L. 427-15 est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à sept ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 euros.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à dix ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 67 bis, al. 22, 23 et 24 (VT)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 67 bis-1 A, deuxième phrase de l'al. 5 (VT)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 67 bis-1, al. 11 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Citations
- CITATION Code pénal
- CITATION Code des douanes - art. L427-1 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. L427-15 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. L427-3 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 67 bis
- CONCORDANCE Article 67 bis-1 A
- CONCORDANCE Article 67 bis-1
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L427-1
- CITATION Article L427-3
- CITATION Article L427-15