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Code des douanes - Article L531-7

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Version
Mise à jour en retard — 6f68b5ad-08dc-45a2-9519-5e23b2a2ed6d
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053807021/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053807021/article-l531-7/versions/6f68b5ad-08dc-45a2-9519-5e23b2a2ed6d/
Sommaire du texte


Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est punie d'une amende de 15 euros, sans pouvoir excéder la somme de 3 000 euros.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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  1. Version L531-7 — VIGUEUR

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