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Code des douanes - Article L542-2

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Version
Mise à jour en retard — fde1befe-54a9-46be-9d8a-91f15f9b45a5
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053807081/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053807081/article-l542-2/versions/fde1befe-54a9-46be-9d8a-91f15f9b45a5/
Sommaire du texte


Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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