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  4. Partie législative
  5. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
  6. Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
  7. Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR
  8. LEGIARTI000053807388

Code des douanes - Article L643-3

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En vigueur depuis le
1 mai 2026

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Version
Mise à jour en retard — 6b8cc37e-0e58-4ad3-b53a-e5200d2b7b31
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053807388/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053807388/article-l643-3/versions/6b8cc37e-0e58-4ad3-b53a-e5200d2b7b31/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section

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    2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section

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    3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section

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    4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section

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    5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ Consulter cette section

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    6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : POURSUITES Consulter cette section

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      2. Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE Consulter cette section

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      3. Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION Consulter cette section

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      4. Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR Consulter cette section
          1. LEGIARTI000053807384
          2. LEGIARTI000053807386
          3. LEGIARTI000053807388
          4. LEGIARTI000053807390
          5. LEGIARTI000053807392
    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section

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    2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section

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    3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section

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    4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section

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    5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ Consulter cette section

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    6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : POURSUITES Consulter cette section

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      2. Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE Consulter cette section

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      3. Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION Consulter cette section

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      4. Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR Consulter cette section
          1. LEGIARTI000053807384
          2. LEGIARTI000053807386
          3. LEGIARTI000053807388
          4. LEGIARTI000053807390
          5. LEGIARTI000053807392
    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
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Texte


Les mesures mentionnées aux articles L. 643-1 et L. 643-2 peuvent faire l'objet d'une publicité.
Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2026 Version L643-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Alinéa 3 de l'article 67 D-7 du code des douanes (VT)
  • CONCORDANCE Ecqc. l'alinéa 3 de l'article 67 D-7 de l'article 67 D-8 du code des douanes (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Citations

  • CITATION Code des douanes - art. L643-1 (VD)
  • CITATION Code des douanes - art. L643-2 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 67 D-7
  • CONCORDANCE Article 67 D-8

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L643-1
  • CITATION Article L643-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
LEGI_20260430-220503.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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