Code des douanes - Article L725-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I^er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ».

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2026.