Code des douanes - Article L754-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4ce095c-61c5-46e0-81cc-916fc432d881
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053807933/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053807933/article-l754-4/versions/d4ce095c-61c5-46e0-81cc-916fc432d881/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 441-1 à L. 442-6 |
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
|
L. 443-1 à L. 443-7 |
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
|
L. 443-16 à L. 444-3 |
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
|
L. 444-6 à L. 444-8 |
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe