Code des douanes - Article L766-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef589101-383f-4a0a-bb8c-57ce682f99f7
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053808119/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053808119/article-l766-2/versions/ef589101-383f-4a0a-bb8c-57ce682f99f7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 621-5 qui n'est pas applicable.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe