Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes - Article Annexe

- Code des douanes

Sct. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES, Sct. Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS, Sct. Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES, Sct. Section 1 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours, Art. A221-1, Sct. Section 2 : Dédouanement centralisé national, Art. A221-2, Sct. Section 3 : Représentation, Sct. Sous-section unique : Procuration, Art. A221-3, Sct. Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS, Sct. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES, Sct. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES, Sct. Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION, Art. A232-1, Sct. Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE, Sct. Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE, Sct. Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. A241-1, Art. A241-2, Sct. Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON, Sct. Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION, Art. A243-1, Art. A243-2, Art. A243-3, Art. A243-4, Art. A243-5, Sct. Section 1 : Substances de catégorie 1, Art. A243-6, Art. A243-7, Art. A243-8, Art. A243-9, Art. A243-10, Art. A243-11, Art. A243-12, Sct. Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3, Art. A243-13, Art. A243-14, Art. A243-15, Art. A243-16, Art. A243-17, Sct. Section 3 : Spécialités de catégorie 4, Art. A243-18, Sct. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section unique : Commission d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Etablissement et délivrance, Art. A411-1, Art. A411-2, Sct. Sous-section 2 : Identification sous le numéro de la commission d'emploi, Art. A411-3, Sct. Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, Sct. Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS, Sct. Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique, Art. A414-1, Art. A414-2, Art. A414-3, Art. A414-4, Art. A414-5, Sct. Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique, Art. A414-6, Art. A414-7, Art. A414-8, Art. A414-9, Art. A414-10, Sct. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION, Sct. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES, Sct. Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES, Sct. Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE, Sct. Section unique : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne, Art. A424-1, Sct. Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS, Sct. Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE, Sct. Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX, Sct. Section unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière, Art. A427-1, Sct. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES, Sct. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES, Sct. Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE, Sct. Section unique : Droits de la personne retenue, Art. A432-1, Sct. Chapitre III : AUDITION LIBRE, Sct. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION, Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. A451-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES, Sct. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ, Sct. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Titre Ier : POURSUITES, Sct. Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE, Sct. Chapitre II : PRESCRIPTION, Sct. Chapitre III : TRANSACTION, Sct. Chapitre IV : AVISEURS, Art. A614-1, Art. A614-2, Art. A614-3, Sct. Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE, Sct. Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION, Sct. Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Art. A712-1, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. A722-1, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. A722-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. A722-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. A724-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. A724-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. A724-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. A724-4, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. A726-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. A732-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. A732-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. A732-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. A734-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. A734-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. A734-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. A734-4, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. A736-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. A742-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. A742-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. A742-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. A744-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. A744-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. A744-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. A744-4, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. A746-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section unique : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. A752-1, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. A754-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. A754-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. A754-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. A754-4, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. A756-1, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. A762-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. A762-2, Art. A762-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. A764-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. A764-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. A764-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. A764-4, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. A766-1, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. A772-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. A772-2, Art. A772-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. A774-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. A774-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. A774-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. A774-4, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. A776-1, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. A782-1, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. A782-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. A782-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. A784-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. A784-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. A784-3, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. A786-1