Code des douanes - Article D764-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98046f30-fbaa-43d3-9b4a-e494ba02a4a7
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054590530/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054590530/article-d764-4/versions/98046f30-fbaa-43d3-9b4a-e494ba02a4a7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-711 du 30 juillet 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro