Code des impositions sur les biens et services - Article L112-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12f8554c-c526-47bb-ada5-2f1451188fe1
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053857939/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053857939/article-l112-1/versions/12f8554c-c526-47bb-ada5-2f1451188fe1/
Sommaire du texte
Texte
Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union.
La partie française du territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article L. 121-2 du code des douanes.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 7
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7