Décret n° 2026-278 du 14 avril 2026 supprimant certaines instances de dialogue social au sein du ministère de l'éducation nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4f2b0fb-ce0a-43f9-89ce-4620ec6c4c0d
- Début de validité
- 17 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053902630/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053902630/article-4/versions/a4f2b0fb-ce0a-43f9-89ce-4620ec6c4c0d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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