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  3. Arrêté du 14 avril 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au titre de l'année 2027
  4. Article 5

Arrêté du 14 avril 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au titre de l'année 2027 - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 avril 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 34248e4f-3c39-4e55-bf7b-3327ea170f6b
Début de validité
18 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053908318/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053908318/article-5/versions/34248e4f-3c39-4e55-bf7b-3327ea170f6b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au vendredi 28 août 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 avril 2026 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-4

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 avril 2026 à 21h24
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h50
Identifiant de l’import Jurisfac
25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
Archive
LEGI_20260417-211846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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