Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a67ea002-d3cb-4d25-bfe8-ab98147d0f66
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053911591/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053911591/article-1/versions/a67ea002-d3cb-4d25-bfe8-ab98147d0f66/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59, Sct. Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste, Art. R162-144, Art. R162-145, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement, Art. R162-146, Art. R162-147, Art. R162-148, Sct. Sous-section 3 : Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant, Art. R162-149, Art. R162-150
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 17 : Conditions de prise en charge des ... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Définition des produits pouvan... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de ... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Demande de référencement et de... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-144 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-145 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-146 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-147 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-148 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-149 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-150 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-146
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-144
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-145
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-147
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-148
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-149
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-150
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R160-5